CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE FABRICATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
SAS GRAPHICS
Version consolidée et renforcée — 29 octobre 2026
Marques commerciales concernées : SIGN BY GRAPHICS®, COVERING BY GRAPHICS, WRAPS BOAT, HOME GRAPHICS et IMPRESSION ADHÉSIFS NUMÉRIQUE.
Société contractante : SAS GRAPHICS, société par actions simplifiée.
Siège social : 4 avenue de l’Actipôle, 33470 Gujan-Mestras SIREN / RCS : 982 750 291 — RCS Bordeaux TVA intracommunautaire : FR02 982 750 291 Atelier de fabrication (distinct du siège) : 16 avenue Gustave Eiffel, 33510 Andernos-les-Bains Adresse électronique : direction@group-graphics.fr
Ci-après dénommée « SAS GRAPHICS », « la Société » ou « le Prestataire ».
EXCLUSION EXPRESSE : les activités de FIRE DEFENSE sont intégralement exclues des présentes CGV et relèvent de conditions générales indépendantes.
TITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles SAS GRAPHICS réalise ses opérations d’étude, création graphique, fabrication, impression, transformation, fourniture, livraison, installation, maintenance et prestations associées.
Elles concernent notamment :
- Les enseignes lumineuses et non lumineuses, lettres boîtiers, lettres relief, néons LED, caissons, totems et enseignes drapeaux.
- Les panneaux, la signalétique, les impressions numériques, la vitrophanie et les supports publicitaires.
- Les habillages et revêtements de façades.
- Le covering automobile, utilitaire, poids lourd, moto et nautique.
- Les films de protection PPF, films de personnalisation et films pour vitrages.
- Les revêtements architecturaux et décoratifs.
- Les papiers peints personnalisés.
- Les créations graphiques, préparations de fichiers et prestations numériques expressément commandées.
Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue du périmètre contractuel.
ARTICLE 2 — CLIENTS CONCERNÉS
Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels, non professionnels et consommateurs.
Les dispositions impératives du Code de la consommation, du Code civil, du Code de commerce, du Code de la propriété intellectuelle et, lorsque pertinent, du droit de la construction prévalent sur toute stipulation contraire.
Les clauses expressément réservées aux relations entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité :
- Les conditions particulières expressément acceptées.
- Les avenants signés.
- Le devis accepté et ses annexes techniques.
- Les présentes CGV.
- Les BAT et documents de validation, dans les limites de leur objet.
Les catalogues, simulations, photographies, rendus informatiques et présentations commerciales n’ont pas pour effet de modifier les caractéristiques essentielles convenues.
ARTICLE 4 — DEVIS
Sauf indication contraire, les devis sont valables quinze jours calendaires.
Le devis définit les prestations comprises, les caractéristiques essentielles, les quantités, les prix, les modalités de paiement et les délais applicables.
Les études structurelles, autorisations, travaux préparatoires, renforcements, manutentions, moyens de levage et interventions particulières ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément prévus.
ARTICLE 5 — ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le contrat est formé par l’acceptation du devis selon les modalités prévues.
L’exécution peut être subordonnée à l’encaissement de l’acompte, à la réception des documents nécessaires et à la validation des éléments préparatoires.
Les sommes versées à la commande constituent expressément des acomptes, et non des arrhes.
ARTICLE 6 — COMMANDES FERMES
Toute commande régulièrement acceptée engage les parties.
Le Client ne dispose d’aucune faculté contractuelle générale d’annulation pour simple convenance personnelle.
Le changement d’avis, la modification d’activité, le déménagement, le changement d’identité commerciale ou l’abandon du projet ne libèrent pas automatiquement le Client de ses engagements.
Les droits légaux de rétractation, résolution et restitution demeurent applicables.
ARTICLE 7 — FABRICATION SUR MESURE
Les produits sont conçus, fabriqués, imprimés ou adaptés selon les spécifications particulières du Client.
Ils ne sont ni repris ni remboursés en cas de simple changement d’avis, sauf accord écrit ou disposition légale contraire.
Pour les contrats soumis au droit de rétractation, l’exception applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est régie par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à toute prestation de services.
ARTICLE 8 — ANNULATION INJUSTIFIÉE
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation injustifiée, SAS GRAPHICS peut demander l’exécution du contrat ou la réparation de son préjudice dans les conditions légales.
Les prestations exécutées, frais engagés, achats spécifiques non récupérables et autres préjudices légalement indemnisables peuvent être pris en compte.
L’acompte est imputé sur les sommes dues.
Aucune conservation forfaitaire de l’acompte ne peut faire obstacle aux règles impératives de restitution ou de contrôle des clauses pénales.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de dimensions, matériaux, conception, quantité, finition ou périmètre peut donner lieu à un avenant.
Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après accord sur leurs conditions, sauf mesures urgentes légalement justifiées.
Les prestations déjà exécutées restent dues dans les conditions contractuelles et légales.
ARTICLE 10 — ÉTUDES ET CRÉATIONS PRÉPARATOIRES
Les études graphiques, maquettes, photomontages, simulations, préparations de fichiers et recherches techniques constituent des prestations pouvant être rémunérées indépendamment de la fabrication.
Les corrections incluses sont limitées au périmètre expressément convenu.
Les nouvelles propositions ou modifications hors forfait donnent lieu à un chiffrage complémentaire.
TITRE II — BAT, FICHIERS ET VALIDATIONS
ARTICLE 11 — PORTÉE DU BAT
Le Bon à Tirer, ci-après « BAT », constitue un document préparatoire de validation des éléments graphiques et techniques qu’il représente.
Le Client doit vérifier les textes, coordonnées, orthographes, logos, dimensions mentionnées, implantations et caractéristiques visuelles.
Le BAT ne constitue pas, à lui seul, une étude structurelle, une autorisation administrative ou une validation de la stabilité du support.
ARTICLE 12 — ADAPTATIONS TECHNIQUES DU BAT
Le BAT n’est pas une garantie de reproduction strictement identique de chaque détail visuel sur des surfaces courbes, nervurées, moulurées ou irrégulières.
Les adaptations mineures rendues nécessaires par les contraintes normales de fabrication ou de pose sont admises lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles convenues.
Toute modification substantielle nécessite une nouvelle validation.
ARTICLE 13 — VERSIONS SUCCESSIVES DU BAT
Chaque version peut être identifiée par une référence, une date et un numéro de révision.
Les demandes de modification du Client doivent être conservées par écrit.
La fabrication nécessitant un BAT final ne débute qu’après validation expresse de la version concernée.
Le silence du Client ne vaut pas automatiquement acceptation.
ARTICLE 14 — ERREURS ET CORRECTIONS
Le Client doit signaler les erreurs identifiables dans les éléments soumis à validation.
Les conséquences d’une erreur expressément validée sont appréciées selon les responsabilités respectives, notamment l’obligation de conseil de SAS GRAPHICS.
Les corrections demandées après fabrication peuvent entraîner un nouveau chiffrage lorsqu’elles ne résultent pas d’un manquement du Prestataire.
ARTICLE 15 — FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des fichiers, marques, logos, photographies et autres contenus transmis.
Les fichiers doivent être techniquement exploitables.
Les opérations de reconstruction, vectorisation, correction et adaptation non prévues au devis sont facturées après accord.
TITRE III — PRIX ET PAIEMENTS
ARTICLE 16 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises selon les indications du devis.
Ils comprennent exclusivement les prestations expressément désignées.
Les prestations supplémentaires sont soumises à un accord complémentaire.
ARTICLE 17 — ACOMPTE DE 70 %
Sauf convention écrite contraire, le Client verse un acompte de 70 % du montant total TTC à la commande.
Cet acompte contribue notamment au financement des études, créations, préparations, approvisionnements et fabrications personnalisées.
SAS GRAPHICS peut subordonner le lancement des opérations à son encaissement effectif.
ARTICLE 18 — SOLDE DE 30 %
Le solde de 30 % du montant total TTC est exigible et doit être effectivement encaissé avant livraison, expédition, mise à disposition ou intervention lorsque celle-ci est prévue au contrat.
Ce solde correspond au règlement final de la commande et non nécessairement au prix de la pose.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, SAS GRAPHICS peut suspendre les opérations restant à accomplir en cas de défaut de paiement d’une somme exigible.
Le paiement ne prive pas le Client de ses garanties légales.
ARTICLE 19 — RETARDS DE PAIEMENT PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels, les retards de paiement entraînent les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Sauf stipulation particulière valable, le taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.
L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros est également due dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 20 — SUSPENSION POUR INEXÉCUTION
En cas de manquement suffisamment grave du Client, SAS GRAPHICS peut suspendre l’exécution de ses obligations conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les conséquences financières sont déterminées selon les obligations et manquements respectifs.
ARTICLE 21 — VARIATION DES COÛTS
Les prix sont établis selon les conditions économiques connues à la date du devis.
Avant acceptation, ils peuvent être actualisés.
Après conclusion du contrat, une modification du prix nécessite un accord ou un fondement légal ou contractuel valable.
L’imprévision peut être invoquée dans les conditions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 22 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les biens vendus demeurent la propriété de SAS GRAPHICS jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la loi.
Les règles relatives à l’incorporation, à l’accession et aux droits des tiers demeurent applicables.
TITRE IV — DÉLAIS, FABRICATION ET PLANIFICATION
ARTICLE 23 — DÉLAIS DE FABRICATION
Compte tenu du caractère personnalisé des réalisations, les estimations intermédiaires de fabrication sont indicatives.
Elles dépendent notamment des approvisionnements, validations, contraintes techniques, capacités de production et caractéristiques de la commande.
Les délais expressément convenus et les obligations légales restent opposables.
ARTICLE 24 — DÉLAI DE RÉFÉRENCE DE SEIZE SEMAINES
Sauf délai particulier expressément convenu, SAS GRAPHICS prévoit un délai de référence de fabrication et de préparation pouvant atteindre seize (16) semaines.
Le lancement opérationnel suppose la réunion des conditions nécessaires, notamment l’encaissement de l’acompte, la réception des fichiers indispensables et les validations requises.
Pour les consommateurs, une date ou un délai de livraison ou d’exécution doit être communiqué avant la conclusion du contrat conformément aux règles légales.
Le délai de seize semaines ne constitue pas une autorisation de report illimité.
ARTICLE 25 — CONFIRMATION DES DATES DE LIVRAISON ET DE POSE
La date précise du rendez-vous de livraison ou d’installation est communiquée après achèvement de la fabrication.
Les dates de pose proposées antérieurement peuvent être présentées comme prévisionnelles, sous réserve des engagements contractuels et légaux.
La confirmation d’un rendez-vous après fabrication ne modifie pas automatiquement une échéance contractuelle déjà convenue.
ARTICLE 26 — CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les interventions extérieures sont soumises à des conditions météorologiques compatibles avec la sécurité et les prescriptions techniques.
SAS GRAPHICS peut reporter une intervention lorsque le vent, la pluie, l’humidité ou la température rendent son exécution dangereuse ou techniquement incompatible.
Le report est justifié et communiqué au Client.
Il ne permet pas une prolongation indéfinie des délais contractuels ou légaux.
ARTICLE 27 — RETARDS IMPUTABLES AU CLIENT
Les retards de validation, paiement, transmission de documents, préparation des supports ou mise à disposition du chantier peuvent entraîner une adaptation du calendrier.
Les conséquences financières sont déterminées selon les responsabilités respectives et les règles légales.
ARTICLE 28 — LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION
Les modalités de livraison, expédition, retrait ou installation sont définies au devis.
Les transferts de risques sont déterminés conformément aux règles applicables selon la nature du contrat et la qualité du Client.
ARTICLE 29 — RÉCEPTION
Une réception contradictoire peut être organisée à l’achèvement des prestations.
Les réserves éventuelles sont consignées par écrit.
Le Client est invité à signaler rapidement les anomalies apparentes.
L’absence de réserve ne supprime pas les garanties légales.
ARTICLE 30 — INDISPONIBILITÉ DU CLIENT
Lorsque le Client empêche injustement une livraison ou une intervention convenue, SAS GRAPHICS peut le mettre en demeure de permettre l’exécution.
Les frais supplémentaires d’entreposage, déplacement ou remobilisation sont exigibles lorsqu’ils sont contractuellement prévus ou légalement justifiés.
TITRE V — RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D’OUVRAGE ET ÉTUDES STRUCTURELLES
ARTICLE 31 — FAISABILITÉ GLOBALE DU PROJET
Le Client, lorsqu’il agit en qualité de maître d’ouvrage, doit faire vérifier la faisabilité globale de son projet.
Il doit faire apprécier la compatibilité de celui-ci avec les caractéristiques du bâtiment, les structures existantes, les supports, les contraintes environnementales et les autorisations nécessaires.
L’acceptation d’un devis ou d’un BAT ne vaut pas validation structurelle globale du projet par SAS GRAPHICS.
ARTICLE 32 — BUREAU D’ÉTUDES À LA CHARGE DU CLIENT
Lorsque le projet nécessite une étude structurelle, une note de calcul, une vérification de stabilité ou un dimensionnement des structures porteuses, le Client doit mandater et financer un bureau d’études compétent.
Les études peuvent porter notamment sur :
- La capacité portante des façades et charpentes.
- La stabilité globale des ouvrages existants.
- Les fondations et supports.
- Les actions climatiques.
- Les ancrages structurels.
- Les renforcements et contreventements.
Les études doivent être réalisées avant les opérations auxquelles elles se rapportent.
ARTICLE 33 — LIMITES DE LA MISSION DE SAS GRAPHICS
Sauf engagement écrit spécifique, SAS GRAPHICS n’assure aucune mission générale de maîtrise d’œuvre, de bureau d’études structure ou de vérification globale de stabilité des bâtiments existants.
Cette exclusion ne dispense pas la Société des calculs, vérifications et obligations relevant légalement de ses propres fabrications, systèmes de fixation et interventions.
ARTICLE 34 — RENFORTS ET CONTREVENTEMENTS
Les renforcements de charpente, reprises de façade, consolidations, fondations et contreventements ne sont compris que lorsqu’ils figurent expressément au devis.
Lorsqu’ils sont nécessaires, le Client doit les faire réaliser par des entreprises compétentes avant l’intervention concernée.
ARTICLE 35 — DOCUMENTS TECHNIQUES
Le Client doit transmettre les plans, notes de calcul, prescriptions et documents nécessaires à l’exécution.
L’absence de documents indispensables peut justifier la suspension des opérations concernées.
ARTICLE 36 — AUTORISATIONS
Sauf mission expressément confiée à SAS GRAPHICS, le Client doit obtenir les autorisations d’urbanisme, d’enseigne, de copropriété, de propriétaire, de voirie et toute autre autorisation nécessaire.
ARTICLE 37 — DEVOIR DE CONSEIL ET D’ALERTE
SAS GRAPHICS conserve son obligation professionnelle d’information, de conseil et d’alerte.
Lorsqu’un risque sérieux est identifié, elle peut demander des vérifications complémentaires, émettre des réserves ou suspendre l’intervention.
Aucune instruction du Client ne peut contraindre la Société à exécuter une opération manifestement dangereuse ou non conforme.
TITRE VI — ÉTAT DES SUPPORTS, CONSTAT ET ARRÊT DE CHANTIER
ARTICLE 38 — CONSTAT AVANT INTERVENTION
Avant toute prestation le justifiant, notamment sur véhicule, bateau, façade, vitrage ou mobilier, un constat de l’état apparent du support peut être établi.
Ce constat peut comporter des photographies datées, une description des défauts visibles et les réserves techniques utiles.
Le Client doit signaler les défauts connus non nécessairement décelables lors de l’examen visuel.
ARTICLE 39 — PHOTOGRAPHIES ET TRAÇABILITÉ
Les photographies prises avant, pendant et après intervention peuvent être utilisées pour documenter l’état du support, l’avancement des opérations, les réserves et la réception.
Leur traitement doit respecter les règles applicables aux données personnelles, à la confidentialité et aux droits des tiers.
Toute utilisation promotionnelle identifiable nécessite un fondement juridique approprié et le respect des droits concernés.
ARTICLE 40 — NON-CONFORMITÉ DES SUPPORTS
La Société peut refuser ou suspendre une intervention lorsque les supports présentent une incompatibilité technique ou un risque sérieux.
Peuvent notamment justifier une suspension :
- Une structure manifestement instable.
- Un support humide ou contaminé.
- Une peinture ou un vernis présentant une incompatibilité.
- Un gelcoat insuffisamment sec.
- L’absence de renforcement nécessaire.
- L’absence d’accès sécurisé.
- Une température ou humidité incompatible avec le matériau.
ARTICLE 41 — PROCÉDURE DE RÉSERVES TECHNIQUES
Lorsqu’une anomalie significative est constatée, SAS GRAPHICS peut notifier au Client des réserves techniques écrites.
Cette notification précise, dans la mesure du possible, la nature du problème, les conséquences prévisibles et les mesures nécessaires avant reprise.
La Société n’est pas tenue de poursuivre une opération présentant un risque sérieux pour les personnes, les biens ou la conformité des travaux.
ARTICLE 42 — ARRÊT ET REPRISE DU CHANTIER
La reprise des opérations suspendues peut être subordonnée à la réalisation des corrections nécessaires, à la transmission de documents techniques ou à la mise en conformité du site.
Les frais supplémentaires résultant d’un manquement imputable au Client peuvent être facturés lorsqu’ils sont justifiés et légalement exigibles.
ARTICLE 43 — ACCÈS ET MOYENS DE MANUTENTION
Le Client doit permettre l’accès au chantier et fournir les moyens relevant expressément de ses obligations.
Les prestations de levage, nacelle, échafaudage, cordistes, grutage, mise sur ber, sortie d’eau et manutention particulière ne sont comprises que lorsqu’elles sont prévues au devis.
La répartition des obligations de sécurité est déterminée selon la réglementation applicable et les missions de chaque intervenant.
TITRE VII — CONDITIONS CLIMATIQUES ET RÉSISTANCE AU VENT
ARTICLE 44 — DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES
Les ouvrages extérieurs doivent être conçus et réalisés conformément aux exigences techniques applicables.
Les actions du vent sont appréciées selon l’emplacement, l’exposition, la hauteur, la géométrie et les caractéristiques des supports.
Lorsque pertinent, les études tiennent compte de la norme NF EN 1991-1-4 et de son Annexe nationale.
ARTICLE 45 — SEUIL DE 80 KM/H
Sauf engagement particulier, SAS GRAPHICS retient un seuil de référence de 80 km/h pour l’exclusion des dommages météorologiques de sa garantie commerciale relative aux installations extérieures.
Les dommages directement et exclusivement causés par des vents ou rafales dépassant ce seuil peuvent être exclus de cette garantie commerciale lorsqu’aucun défaut imputable à SAS GRAPHICS n’a contribué au dommage.
Ce seuil ne constitue pas une limite réglementaire de résistance ni une exonération automatique de responsabilité.
Les garanties légales et responsabilités impératives demeurent applicables.
ARTICLE 46 — FORCE MAJEURE
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.
Une tempête ou une vitesse de vent élevée ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
ARTICLE 47 — SÉCURITÉ DES INTERVENTIONS EXTÉRIEURES
La Société peut suspendre une intervention lorsque les conditions météorologiques ou d’accès rendent son exécution dangereuse.
Les travaux en hauteur doivent respecter les règles de prévention applicables.
TITRE VIII — CONDITIONS TECHNIQUES PAR ACTIVITÉ
ARTICLE 48 — ENSEIGNES LUMINEUSES
Les enseignes lumineuses sont réalisées selon les caractéristiques convenues.
Les raccordements électriques, adaptations du réseau, alimentations particulières et interventions sur les installations existantes ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément prévus.
Les obligations techniques et réglementaires applicables à chaque intervenant demeurent opposables.
ARTICLE 49 — ENSEIGNES NON LUMINEUSES
Les matériaux, dimensions, épaisseurs, finitions et systèmes de fixation sont définis par le devis.
Les études de stabilité des structures porteuses existantes ne sont pas comprises sauf engagement spécifique.
ARTICLE 50 — HABILLAGES DE FAÇADES ET TOTEMS
Les panneaux, habillages, totems et structures rapportées sont réalisés conformément aux caractéristiques contractuelles.
Les études structurelles, fondations, renforcements et contreventements non expressément prévus sont exclus du prix.
La Société conserve ses obligations propres de fabrication et d’installation.
ARTICLE 51 — IMPRESSION NUMÉRIQUE ET SIGNALÉTIQUE
Le rendu des impressions dépend des supports, procédés et profils colorimétriques.
Les écarts admissibles doivent rester compatibles avec les caractéristiques essentielles convenues.
Les différences importantes de teinte, dimensions ou qualité sont appréciées au regard du contrat et des obligations légales.
ARTICLE 52 — COVERING AUTOMOBILE
Le Client doit signaler les réparations, repeints, défauts de vernis et traitements particuliers connus.
L’état apparent du véhicule peut être documenté avant intervention.
Les surfaces doivent être compatibles avec les films retenus.
Les courbes complexes peuvent imposer des raccords ou adaptations techniques.
La dépose d’anciens films, les réparations de peinture et les traitements de carrosserie ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément prévus.
ARTICLE 53 — DÉPOSE DE FILMS ADHÉSIFS
La dépose peut révéler des défauts préexistants de peinture, de vernis ou de support.
SAS GRAPHICS doit informer le Client des risques normalement identifiables.
La responsabilité d’un dommage survenu lors de la dépose est déterminée selon sa cause, l’état du support et les obligations professionnelles applicables.
ARTICLE 54 — FILMS PPF
Les films de protection PPF offrent les performances correspondant à leurs spécifications techniques.
Ils ne garantissent pas une protection absolue contre tous les chocs, rayures, impacts ou agressions.
Les garanties sont déterminées selon les conditions expressément accordées et les droits légaux applicables.
ARTICLE 55 — FILMS POUR VITRAGES
Les films pour vitrages doivent être compatibles avec les supports et respecter les contraintes techniques et réglementaires applicables.
Les performances annoncées sont celles correspondant aux produits effectivement installés.
ARTICLE 56 — COVERING NAUTIQUE
Le Client doit mettre à disposition un bateau dans des conditions permettant une intervention conforme.
Les supports doivent être compatibles, propres et suffisamment secs.
La Société peut refuser une pose sur gelcoat humide, surface contaminée ou dans des conditions contraires aux prescriptions techniques.
La sortie d’eau, mise sur ber, manutention, dépose, décontamination et préparation particulière sont exclues sauf mention expresse.
ARTICLE 57 — POSITIONNEMENT ET ACCESSIBILITÉ DES BATEAUX
Le Client doit assurer, lorsqu’il en a la charge, un positionnement du bateau compatible avec les opérations commandées.
Les conditions d’accès aux coques, flotteurs, ponts et superstructures doivent permettre une intervention sûre.
Toute indisponibilité ou non-conformité peut justifier une suspension des opérations concernées.
ARTICLE 58 — POLYMÉRISATION ET ENTRETIEN DES FILMS
Les films adhésifs doivent être appliqués dans les conditions prescrites par leurs fabricants.
Les délais de stabilisation et de polymérisation dépendent des matériaux et des conditions d’application.
Les consignes de remise en service, lavage et entretien sont communiquées selon la prestation.
ARTICLE 59 — REVÊTEMENTS ARCHITECTURAUX
Les films architecturaux sont appliqués sur des supports compatibles.
La tenue dépend notamment de l’état du support, de la température, de l’humidité et des conditions d’exploitation.
Les exigences de réaction au feu et autres performances réglementées doivent être compatibles avec la destination des locaux.
ARTICLE 60 — PAPIERS PEINTS PERSONNALISÉS
Les papiers peints sont fabriqués selon les dimensions et caractéristiques validées.
Les supports doivent être préparés conformément aux prescriptions techniques.
Les raccords et tolérances sont appréciés selon les caractéristiques contractuelles.
ARTICLE 61 — PRESTATIONS NUMÉRIQUES
Les prestations numériques sont limitées au périmètre du devis.
Les licences, hébergements, noms de domaine et abonnements sont définis dans les conditions particulières.
TITRE IX — ASSURANCES, SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉS
ARTICLE 62 — ASSURANCES
SAS GRAPHICS doit disposer des assurances légalement obligatoires pour les activités et ouvrages concernés.
Lorsque la nature des travaux relève de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, les obligations d’assurance et de justification correspondantes s’appliquent.
Les attestations doivent correspondre aux activités effectivement exercées et aux périodes concernées.
Aucune clause des présentes CGV ne dispense d’une assurance légalement obligatoire.
ARTICLE 63 — QUALIFICATION DES TRAVAUX
La qualification juridique d’une prestation dépend de sa nature réelle.
Une installation d’enseigne, un habillage de façade ou un ouvrage fixé à un bâtiment peut, selon ses caractéristiques, relever de règles particulières de responsabilité de construction.
Le seul intitulé commercial du devis ne détermine pas le régime juridique applicable.
ARTICLE 64 — SOUS-TRAITANCE
SAS GRAPHICS peut recourir à des sous-traitants dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Les sous-traitants doivent présenter les compétences et assurances nécessaires aux missions qui leur sont confiées.
Le recours à la sous-traitance ne dispense pas SAS GRAPHICS de ses obligations envers le Client.
ARTICLE 65 — INTERVENTIONS DE TIERS
Les dommages exclusivement imputables à une intervention de tiers ne relèvent pas de la responsabilité de SAS GRAPHICS, sous réserve de ses propres obligations et des règles légales applicables.
Les interventions de tiers sur les réalisations doivent être appréciées au regard de leur effet réel sur les dommages allégués.
ARTICLE 66 — RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
SAS GRAPHICS répond des manquements qui lui sont légalement imputables.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences exclusivement imputables à un manquement du Client, à une intervention de tiers ou à un événement exonératoire.
Aucune stipulation ne peut exclure une responsabilité impérative, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou dans les autres cas où la loi interdit une exclusion.
TITRE X — GARANTIES ET ENTRETIEN
ARTICLE 67 — GARANTIES COMMERCIALES
Les garanties commerciales sont celles expressément accordées au devis ou dans un document de garantie.
À titre indicatif, les durées susceptibles d’être proposées sont :
| Prestation | Durée commerciale |
|---|---|
| Enseignes lumineuses | 12 mois |
| Enseignes non lumineuses | 12 mois |
| Panneaux et signalétique rigide | 6 mois |
| Défauts de pose de covering imputables à SAS GRAPHICS | 12 mois |
| Films PPF et architecturaux | Selon les conditions expressément accordées |
Ces garanties ne remplacent pas les garanties légales.
ARTICLE 68 — GARANTIES LÉGALES
Les garanties légales de conformité, des vices cachés et les garanties légales de construction éventuellement applicables demeurent intégralement opposables.
Pour les ventes de biens aux consommateurs, les informations réglementaires relatives aux garanties légales doivent être communiquées conformément aux textes applicables.
Aucune disposition ne peut réduire la portée des garanties impératives.
ARTICLE 69 — EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE
Peuvent être exclus de la garantie commerciale les dommages exclusivement imputables à un usage anormal, un défaut d’entretien démontré, une intervention de tiers, un choc, un acte de vandalisme ou un événement extérieur répondant aux conditions contractuelles et légales.
Toute exclusion doit être justifiée.
ARTICLE 70 — ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le Client doit respecter les prescriptions d’utilisation et d’entretien communiquées.
Les nettoyages incompatibles, produits abrasifs et procédés susceptibles d’endommager les matériaux doivent être évités.
Les opérations de maintenance non comprises au devis font l’objet de prestations distinctes.
ARTICLE 71 — PROCÉDURE DE RÉCLAMATION TECHNIQUE
Toute réclamation doit permettre l’identification de la commande et la description du défaut allégué.
Le Client est invité à transmettre les photographies et documents utiles.
La Société peut proposer une inspection contradictoire lorsque celle-ci est nécessaire.
Cette procédure ne limite pas les droits légaux du Client.
TITRE XI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 72 — CONSERVATION EXCLUSIVE DES DROITS
SAS GRAPHICS conserve exclusivement les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur ses créations originales.
Sont notamment concernés les dessins, illustrations, maquettes, compositions graphiques, créations publicitaires, photomontages, fichiers de création et autres œuvres protégeables.
Le paiement, la livraison, la fabrication, la pose ou la validation du BAT n’emportent aucune cession automatique de ces droits.
Les droits préexistants appartenant au Client ou à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires.
ARTICLE 73 — CESSION DES DROITS
Toute cession de droits doit impérativement :
- Être expressément prévue au devis.
- Faire l’objet d’un contrat écrit distinct.
- Identifier précisément les droits cédés.
- Délimiter les supports, modes d’exploitation, destination, territoire et durée.
- Faire l’objet d’un chiffrage spécifique et d’une rémunération contractuellement déterminée.
Aucune cession ne peut être présumée du seul paiement d’une facture.
ARTICLE 74 — AUTORISATION D’UTILISATION
En l’absence de cession, le Client bénéficie des autorisations nécessaires à l’utilisation normalement convenue des produits livrés.
Toute nouvelle reproduction, adaptation, réimpression ou exploitation excédant cette destination nécessite une autorisation écrite lorsqu’elle relève des droits exclusifs de SAS GRAPHICS.
ARTICLE 75 — FICHIERS SOURCES
Les fichiers natifs, fichiers vectoriels sources, fichiers de découpe, documents préparatoires et fichiers de production ne sont pas remis au Client sauf engagement contractuel exprès.
La remise éventuelle d’un fichier n’emporte pas cession automatique des droits qui y sont attachés.
ARTICLE 76 — REPRODUCTION PAR DES TIERS
Le Client ne peut autoriser un prestataire tiers à reproduire, modifier ou exploiter une création protégée au-delà des droits dont il dispose.
Toute exploitation supplémentaire relevant des droits de SAS GRAPHICS nécessite son accord écrit préalable.
ARTICLE 77 — RECOURS EN CAS D’ATTEINTE AUX DROITS
Toute exploitation non autorisée portant atteinte aux droits de SAS GRAPHICS peut donner lieu aux actions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
La Société peut notamment solliciter la cessation des actes litigieux, le retrait des reproductions illicites et la réparation du préjudice subi.
TITRE XII — DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 78 — CONFIDENTIALITÉ
Les informations confidentielles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour les besoins de l’exécution du contrat, sous réserve des obligations légales.
ARTICLE 79 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux finalités, durées de conservation et droits des personnes concernées sont communiquées selon les modalités prévues par la réglementation.
ARTICLE 80 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales.
Médiation de la consommation : désignation / adhésion à un médiateur référencé en cours. Les coordonnées du médiateur devront être indiquées ici et sur le site avant la diffusion des CGV aux consommateurs. Cette mention transitoire ne satisfait pas à elle seule aux obligations légales d’information.
ARTICLE 81 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
ARTICLE 82 — LITIGES
Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes.
Toute clause attributive de compétence entre commerçants doit respecter les conditions de validité prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.
ARTICLE 83 — NULLITÉ PARTIELLE
L’invalidité ou l’inopposabilité d’une stipulation n’entraîne pas automatiquement celle de l’ensemble des CGV.
Les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure légalement possible.
ARTICLE 84 — ACCEPTATION ET PREUVE
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du contrat.
L’acceptation peut être recueillie par signature ou validation électronique.
SAS GRAPHICS peut conserver les éléments de preuve de cette acceptation, notamment la version des CGV, la référence du devis, la date et les informations nécessaires à la traçabilité contractuelle.
ANNEXE A — FICHE DE RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Le Client doit faire vérifier la faisabilité globale de son projet et mandater les bureaux d’études nécessaires.
Il doit obtenir les autorisations requises, faire réaliser les renforts et contreventements nécessaires et transmettre les documents techniques indispensables.
La Société conserve ses propres obligations professionnelles.
ANNEXE B — FICHE DE CONSTAT AVANT INTERVENTION
Client : ………………………………
Référence du devis : ………………………………
Support concerné : ………………………………
État apparent : ………………………………
Défauts constatés : ………………………………
Photographies annexées : Oui / Non
Réserves techniques : ………………………………
Mesures préalables nécessaires : ………………………………
Date : ………………………………
Signatures : ………………………………
ANNEXE C — PROCÉDURE DE SUSPENSION DE CHANTIER
En présence d’un risque sérieux ou d’une non-conformité empêchant une exécution sûre, SAS GRAPHICS peut suspendre les opérations concernées.
La notification indique les réserves, les mesures attendues et les conditions de reprise.
Les conséquences financières sont déterminées selon les responsabilités respectives et les règles légales.
ANNEXE D — VALIDATION DES BAT
Chaque BAT peut comporter :
- Une référence de projet.
- Un numéro de version.
- Une date.
- La description des modifications.
- La validation expresse du Client.
La fabrication ne débute qu’après les validations nécessaires.
ANNEXE E — DÉLAIS ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les estimations intermédiaires sont indicatives.
Le délai de référence de fabrication et de préparation peut atteindre seize semaines, sous réserve des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
La date précise de livraison ou de pose est communiquée après fabrication.
Les interventions extérieures peuvent être reportées lorsque les conditions météorologiques rendent leur réalisation dangereuse ou techniquement incompatible.
ANNEXE F — ENTRETIEN ET GARANTIES
Les consignes d’entretien applicables sont celles remises avec la prestation.
Les garanties commerciales sont précisées au devis ou dans un document de garantie.
Les garanties légales demeurent applicables.
ANNEXE G — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SAS GRAPHICS conserve les droits patrimoniaux dont elle est titulaire.
Toute cession doit être expressément prévue au devis, faire l’objet d’un contrat écrit distinct et d’un chiffrage spécifique.
Les fichiers sources ne sont pas compris sauf engagement exprès.
ANNEXE H — ACCEPTATION CONTRACTUELLE
Client : ………………………………
Devis n° : ………………………………
Projet : ………………………………
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la commande.
Il reconnaît avoir été informé :
- Du caractère ferme et personnalisé de la commande.
- De l’acompte de 70 % et du solde de 30 % avant livraison ou intervention.
- Des délais de fabrication et de planification.
- De ses obligations relatives à la faisabilité du projet, aux études structurelles et aux autorisations.
- Des procédures de constat, de réserves et de suspension.
- Des garanties et obligations d’entretien.
- De la conservation des droits de propriété intellectuelle par SAS GRAPHICS.
Date : ………………………………
Signature : ………………………………
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SAS GRAPHICS — VERSION DU 29 OCTOBRE 2026